Blog Droit social - Protection sociale
L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le montant est en net ou brut
L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net.
-
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB, n° 18-14.074
L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le montant est en net ou brut.
Lorsque le juge prud’homal condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préciser si ce montant est un montant net ou brut, il faut considérer qu’il s’agit d’un montant brut.
L’employeur doit donc procéder au précompte de la part salariale des cotisations de sécurité sociale éventuellement dues.