L’arrêt du 26 juin 2019 impose de neutraliser les périodes d’arrêt maladie lors du calcul de l’indemnité liée à la nullité du licenciement : prise en compte du salaire des seuls mois de travail exempts d’arrêt maladie

• Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120

Le juge qui prononce la nullité du licenciement octroie au salarié une indemnité calculée sur la base des salaires perçus avant la rupture (C. trav., art. L. 1235-3-1). Or, le salarié dont le contrat a été suspendu pour maladie avant son licenciement subit une discrimination fondée sur l’état de santé puisque la base de calcul de l’indemnité tiendra compte du salaire éventuellement réduit au titre des arrêts de travail.

Ainsi, la Cour de cassation juge que l’employeur doit prendre en compte le salaire des seuls mois de travail exempts d’arrêt maladie.

La Cour de cassation a déjà jugé qu’il fallait neutraliser les périodes d’arrêt maladie pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Même solution pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui prend en compte le salaire perçu avant l’arrêt de travail (Cass. soc., 28 septembre 2016, n° 14-29.435).