Par un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction affirme de façon inédite que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Permettre aux parties de conclure une rupture conventionnelle dans une telle hypothèse revient à écarter le régime juridique protecteur du salarié déclaré inapte à son travail : obligation de reclassement, reprise du versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois, engagement de la procédure de licenciement uniquement en cas d’impossibilité de reclassement.

Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait déjà reconnu la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail suite à l’accident (Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297).

• Cass. Soc., 9 mai 2019, n° 16-28.767