Les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein, sont constitutives d’une discrimination indirecte sur le sexe.

En droit positif français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer également au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel.

De ce fait, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel pendant la période de référence est moins important que celui qu’il aurait perçu si ce salarié avait continué à travailler à temps plein.

Or, le droit européen s’oppose à ce que cette base de calcul de l’indemnité de licenciement soit réduite du seul fait du bénéfice d’un congé parental à temps partiel alors même que le salarié concerné avait été engagé par un contrat à durée indéterminée à temps plein (CJCE, 22 octobre 2009, aff. 116/08 ; CJUE, 27 février, aff. 588/12).

D’après le juge européen, une législation nationale qui aboutirait à une telle réduction des droits en cas de congé parental serait susceptible de dissuader le travailleur de recourir à un tel congé et pourrait inciter l’employeur à licencier ce travailleur plutôt que d’autres.

• CJUE, 8 mai 2019, aff. N° 468/18, « R. c/ Praxair MRC SAS »