Blog Risques professionnels
Les conséquences du défaut de motivation de la décision notifiant le taux d’IPP
Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’une maladie professionnelle à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d’en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge.
- Cass. civ., 2ème, 9 novembre 2017, n° 16-21793.
Source : Editions Francis Lefebvre 2017