Blog Risques professionnels
Inaptitude médicale : constatation
Les dispositions légales n’imposent pas que la constatation de l’’inaptitude soit faite au cours d’un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu’il pratique au cours de l’exécution du contrat de travail.
- Cass. soc., 21 septembre 17, n°16-16549.