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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : L’AUTORISATION DU REFUS DE LICENCIEMENT EN CAS DE LIEN AVEC LE MANDAT
Aux termes d’un avis du Conseil d’Etat rendu le 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé que l’inspecteur du travail devait refuser d’autoriser le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé s’il constatait que l’employeur, en faisant obstacle à l’exercice du mandat, avait contribué à la dégradation de l’état de santé de l’intéressé.
Dès lors, si l’inspecteur du travail n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude d’un salarié protégé, il apparaît toutefois que si cette inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice du mandat, aucune autorisation de licenciement ne pourra être valablement délivrée.
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Avis Conseil d’Etat, 21 septembre 2016, n°396887