Revue de Presse
Philippe PACOTTE et Raphaëlle LEROY reviennent sur un arrêt du 21 juin 2017 de la Chambre sociale de la Cour de cassation statuant sur la contestation d’une expertise du CHSCT et la réduction des frais et honoraires d’avocat demandés à l’employeur.
Dans le numéro du 13 septembre 2017 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, Philippe PACOTTE et Raphaëlle LEROY reviennent sur un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2017 (n°15-27.506, n°1071-F-D), statuant sur la contestation d’une expertise du CHSCT et la réduction des frais et honoraires d’avocat demandés à l’employeur.
Dans le numéro du 13 septembre 2017 (n°437) de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale », et Raphaëlle LEROY, avocat, reviennent sur un arrêt du 21 juin 2017 de la Chambre sociale de la Cour de cassation (n°15-27.506, n°1071-F-D) considérant que la réduction du montant des frais et honoraires d’avocat ne se cantonne pas à l’hypothèse d’un abus du CHSCT. En dehors de tout abus, le juge peut réduire le montant des frais d’avocats exposés par le CHSCT au regard des diligences accomplies par ses conseils. Philippe PACOTTE précise que cette décision confirme une décision rendue par la Cour de cassation le 22 février 2017. Selon l’avocat, ces deux décisions « interviennent dans le droit fil de ce qui avait été jugé par la Cour de cassation concernant une contestation judiciaire par l’employeur des honoraires de l’expert ». Il ajoute que : « la tendance jurisprudentielle s’inscrit manifestement dans un contrôle des frais exposés par le CHSCT dans le cadre d’une expertise ou d’une procédure contentieuse. Ce contrôle semble être la conséquence de l’absence de budget de fonctionnement propre du CHSCT ».