La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 accorde aux femmes engagées dans un parcours de protection médicalement assistée (PMA), une protection dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

Protection contre les discriminations

Au même titre que la protection contre les discriminations accordée aux femmes enceintes, les femmes inscrites dans un parcours de PMA sont protégées contre les discriminations dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, conformément à l’article 1225-3-1 nouveau du Code du travail (embauche ; rupture de période d’essai ; mutation).

Un régime d’autorisations d’absences rémunérées

Il existe désormais, au bénéfice des futurs parents inscrits dans un parcours de PMA, un régime d’autorisations d’absences (article 1225-16 modifié du Code du travail).

La salariée bénéficie d’un régime d’autorisations d’absences rémunérées pour l’ensemble des actes médicaux nécessaires, tandis que son conjoint, son partenaire de PACS ou la personne maritalement avec elle, bénéficie d’un régime limitatif d’autorisations d’absences pour assister à 3 des examens susvisés.

• Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 article 87