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Précisions sur les droits créés par une promesse unilatérale de vente consentie par une commune
S’appuyant sur les dispositions du code civil et l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation, le Conseil d’Etat affirme que la rétractation par le promettant d’une promesse unilatérale de vente, lorsqu’elle intervient avant que le bénéficiaire ait levé l’option dans le délai stipulé dans le contrat, se résout en dommages et intérêts.
Par suite, le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente consentie par une commune, qui n’a pas encore levé l’option, ne peut prétendre à la réalisation forcée de la vente, mais seulement à des dommages et intérêts, en saisissant le cas échéant le juge du contrat. (CE 2 avril 2015 Commune de Case-Pilote, n° 364539).
À CONSULTER
- L’autorité administrative compétente en matière de permis de construire doit examiner si des adaptations mineures du projet peuvent le rendre conforme aux règles d’urbanisme. Voir l’article
- La responsabilité d’une commune est engagée en cas de préjudice subi par un pétitionnaire du fait de l’annulation du permis de construire dont la délivrance avait été rendue possible par une révision illégale du POS. Voir l’article