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Le concessionnaire a toujours droit à l’indemnisation de la partie non amortie des biens de retour en cas de résiliation unilatérale

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme, le délégataire a toujours droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour. Il précise que ce principe vaut quel que soit le motif de la résiliation.

Par conséquent, il juge inopérante la circonstance que l’exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention (CE 4 mai 2015 Société Domaine Porte des neiges, n° 383208).

À CONSULTER

  • Un contrat de partenariat doit avoir pour objet une mission globale : voir l’article
  • Les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures doivent être communiquées dans l’hypothèse où elles seraient de nature à susciter davantage de candidatures ou à retenir d’autres candidats : Voir l’article.

 

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