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PRECISIONS SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE
La Cour de cassation pose une limite à l’alignement du régime social des indemnités de rupture sur le régime fiscal.
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Cass. soc. 6 juillet 2017 n° 16-19.607
La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture peuvent être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles sont éligibles à l’impôt sur le revenu, même si dans les faits, elles sont exonérées d’impôt en raison de l’application de dispositions propres à la législation fiscale.