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Prime exceptionnelle « Macron » de pouvoir d’achat : conditions de versement et d’exonération
A la suite du mouvement des Gilets Jaunes, Emmanuel Macron a annoncé des mesures d’urgence le 10 décembre 2018, parmi lesquelles la possibilité de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions patronales et salariales. Elle est aussi exonérée d’impôts sur le revenu.
Tous les employeurs peuvent verser cette prime d’un montant maximal de 1.000 euros aux salariés dont la rémunération en 2018 était inférieure au plafond de trois fois la valeur du SMIC brut annuel, soit 53.944,80 euros bruts.
L’ensemble des modalités d’exonérations et de versement de la prime exceptionnelle a été défini par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JO 26), complété par une instruction ministérielle parue le 4 janvier 2019 sous forme de questions/réponses (DSS/5B/5D/2019/2).
Les salariés bénéficiaires sont ceux qui sont présents au 31 décembre 2018, ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.
Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération. Elle doit constituer un réel supplément de rémunération. Elle apparaît sur une ligne distincte du bulletin de paie.
L’employeur a la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction de critères « tels que » :
- la rémunération ;
- le niveau de classifications. L’instruction ministérielle précise également que le niveau de qualification peut être retenu (II.2.) ;
- la durée de présence effective pendant l’année 2018. Selon l’instruction ministérielle, les congés parentaux ne peuvent pas permettre à l’employeur de réduire le montant de cette prime (II.3.) ;
- la durée contractuelle de travail.
Ainsi, les critères légaux ne sont pas limitatifs, comme cela résulte de la rédaction de la loi, différente sur ce point du projet de loi initial. L’instruction ministérielle donne également d’autres critères, puisqu’elle indique le montant de la prime peut être modulé en fonction des absences et de l’assiduité du salarié (II.5.). Une limite se situe bien entendu dans l’interdiction de verser des montants différents entre les salariés sur le fondement de critères discriminants…
La prime exceptionnelle doit être obligatoirement versée avant le 31 mars 2019. Mais le versement résultant d’une décision unilatérale de l’employeur ne peut avoir lieu que jusqu’au 31 janvier 2019. Les institutions représentatives du personnel, si elles existent dans l’entreprise, devront être informées par l’employeur le 31 mars 2019 au plus tard.
Au-delà, soit du 1er février au 31 mars 2019, l’employeur ne pourra verser cette prime exceptionnelle qu’après avoir élaboré un accord d’entreprise, qui peut être conclu selon les modalités applicables aux accords d’intéressement (instr. min., III.1.).