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Publication des textes organisant la réforme du stationnement payant en voirie
La réforme du stationnement payant en voirie avait été initiée avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle est achevée avec la publication de l’ordonnance du 9 avril 2015 (ordonnance n° 2015-401) et du décret du 20 mai 2015 (décret n° 2015-557).
L’innovation majeure du nouveau dispositif, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2016, réside dans l’institution d’une redevance post-stationnement, qui sera due lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’aura pas été réglée dès le début du stationnement, et dont la perception pourra être confiée à un mandataire.
À CONSULTER
- Le juge des référés ne peut pas faire usage de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme permettant au juge du fond de surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l’autorisation contestée
- L’accord de l’ABF est nécessaire à la délivrance d’un permis portant à la fois sur la construction d’un ouvrage et sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit rendue nécessaire par cette opération de construction