Formations 

Blog Droit public

  1. Accueil
  2. Blogs
  3. Droit public
  4. Les seuils dispensant les marchés publi...

Les seuils dispensant les marchés publics de procédure sont relevés !

Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de procédure de certains achats publics. Dès le 1er octobre 2015, les achats des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices d’un montant inférieur à 25 000 € HT seront dispensés d’une procédure de passation. Ce seuil était jusqu’alors fixé à 15 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et à 20 000 € HT pour les entités adjudicatrices. Toutefois, même en-dessous du seuil de 25 000€ HT, les acheteurs seront tenus de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

 

  ⇐ Précédent
Suivant ⇒