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Les effets d’une décision prise sur recours administratif non obligatoire
- 7 août 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Lorsqu’une décision illégale fait l’objet d’un recours administratif non obligatoire, l’adoption d’une décision légale édictant la même mesure n’a pas pour effet de régulariser la décision initiale. En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l’application de la mesure à compter de la date à laquelle cette seconde décision entre en vigueur (CE 11 février 2015 Centre hospitalier d’Auch, n° 369110).
A consulter
- Le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle du juge administratif saisi de la légalité d’une sanction édictée sur le fondement de l’article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale
- Les modalités de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, nouvelle juridiction administrative spéciale, sont prévues par le décret n°2015-646 du 10 juin 2015