Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de procédure de certains achats publics. Dès le 1er octobre 2015, les achats des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices d’un montant inférieur à 25 000 € HT seront dispensés d’une procédure de passation. Ce seuil était jusqu’alors fixé à 15 000 € HT pour les...
LireExtension du bénéfice de la théorie des sujétions techniques imprévues aux sous-traitants La théorie des sujétions techniques imprévues permet au titulaire d’un contrat administratif prévoyant l’exécution de travaux publics d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de la survenance de difficultés présentant un caractère exceptionnel et...
LireUn marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnait l’article 81 du code des marchés publics, qui prévoit que les marchés d’un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution. Cependant, cette illégalité n’entache pas d’illicéité le contrat et l’irrégularité commise n’est pas d’une...
LireLe Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme, le délégataire a toujours droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour. Il précise que ce principe vaut quel que soit le motif de la résiliation. Par conséquent, il juge inopérante la circonstance que l’exploitation de la...
Lire