Cass. soc. 10 février 2016 n° 14-24.350 Le fait qu’un salarié accepte, moyennant une contrepartie pécuniaire, des conditions de travail dont il sait qu’elles comportent des risques pour sa santé n’atténue pas la responsabilité de l’employeur qui manque à son obligation de sécurité de résultat. Après plusieurs années à travailler à Marseille avec quelques...
LireTous les grands scandales fiscaux de ces dernières années (HSBC, UBS, luxleaks, Panama Papers, etc.) ont ceci de commun qu’ils ont pour point de départ un vol de données numériques, généralement commis par un salarié indélicat, tel le célèbre Hervé Falciani. Les informations dérobées sont ensuite proposées à la vente (rappelons que certaines Gouvernements...
LireN’est pas opposable à l’employeur la décision de prise en charge d’un accident du travail qui lui a été notifiée par la caisse sans qu’il ait été contacté au préalable pour formuler ses observations de vive voix ou par questionnaire, alors que la déclaration d’accident était assortie de réserves motivées (Cass. Civ. 2ème, 10 mars 2016 n° 15-16669). La...
LireEn n’informant pas l’employeur de son lieu de convalescence, le salarié en arrêt maladie empêche l’organisation de la contre-visite médicale et prend le risque d’être privé de son maintien de salaire. Cass. Soc., 16 mars 2016, n°14-16588 Il incombe au salarié, placé en arrêt maladie, d’informer l’employeur de son adresse ou de son lieu de repos s’il...
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