Aides d’État : un régime dérogatoire adopté par la Commission européenne

Par une communication du 13 mars 2020, la Commission européenne a rappelée aux États membres de l’Union européenne les dispositifs prévus par les traités afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19. Ainsi, a-t-elle confirmé la possibilité de prévoir un régime d’aide dérogatoire, fondé sur l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

« 2. Sont compatibles avec le marché intérieur :
(…) b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires »

Cette communication précise également que les États membres peuvent adopter des mesures qui ne relèvent pas du régime des aides d’État, notamment lorsqu’elles sont applicables à toutes les entreprises. Il est ainsi possible de prévoir sur ce fondement la suspension du paiement des impôts et des cotisations sociales, ou le subventionnement du chômage partiel dans tous les secteurs.

La Commission a en outre adopté le 19 mars 2020 un cadre dérogatoire à la réglementation des aides d’Etat, similaire à celui mis en place suite à la crise financière de 2008. Sous réserve, pour l’État membre, de démontrer leur caractère nécessaire, approprié, et proportionné à la situation, les aides suivantes pourront être octroyées :

• subventions directes, avantages fiscaux et avances remboursables dans la limite de 800 000 euros par entreprise, afin de répondre aux besoins urgents de liquidités ;
• garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques ;
• prêts publics à des taux d’intérêt réduits à destination des entreprises, afin d’aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;
• aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les octroient des prêts aux entreprises ;
• assurance-crédit à l’exportation à court terme.

De telles aides pourront être mises en place jusqu’au 31 décembre 2020.

En application de ce nouveau cadre, la Commission européenne a autorisé le 21 mars 2020 les deux régimes d’aides notifiés par la France le 19 mars 2020, prévoient :

• l’attribution par Bpifrance de garanties de prêts à hauteur de 90 % pour les entreprises de moins de 5000 salariés ;

• la mise en place d’un régime d’aide destiné à octroyer des garanties d’État aux banques pour les nouveaux prêts contractés par les entreprises.

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