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Les délais applicables aux procédures d’appels à projets
- 27 avril 2020
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Droit public
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 exclut du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 les « délais accordés par des procédures d’appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d’aides publiques ».
Il en résulte que ces délais ne sont pas suspendus pendant la période de crise sanitaire. L’objectif annoncé par le gouvernement à travers le maintien des délais applicables à ces procédures est « de ne pas paralyser le recours à ces appels à projets en imposant un report de plusieurs mois des délais laissés aux candidats pour présenter leurs projets » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-427).