Détenir de l’immobilier en France à travers une société civile immobilière française peut s’avérer être un véritable casse-tête pour les résidents belge. Impôt sur les revenus En 2016, la Cour de Cassation a reconnu la personnalité juridique des SCI françaises dites opaques. Ceci signifie que tant que la société ne distribue pas de revenus, les associés...
LireLa Belgique est un paradis fiscal pour les résidents belges : ils ne paient pas d’impôt sur les plus-values qu’ils réalisent. Le principe Les plus-values réalisées par un particulier lors d’opérations de « gestion normale d’un patrimoine privé » sont tout simplement exonérées. La notion de « gestion normale » est définie comme la gestion en bon père de...
LireEn Belgique, les droits de succession et les droits de donation sont des matières régionales. Les législateurs régionaux soutiennent l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux en cas de donation et de décès. Ces régimes avantageux sont tributaires d’une série de conditions, dont certaines doivent encore être...
LireDroits de donation En principe, toute donation doit se faire par acte notarié. Le notaire a l’obligation de soumettre son acte au bureau d’enregistrement. Après enregistrement, le bureau d’enregistrement soumet alors l’acte à l’administration fiscale, qui prélèvera alors les droits de donation. Au fil des années, s’est développé la pratique...
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