Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices relatives aux notions de responsables de traitement et sous-traitant et au ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux adoptées le 2 septembre 2020. Elles sont soumises à consultation publique du 7 septembre jusqu’au 19 octobre 2020. Les lignes directrices relatives...
LireTenant compte des évolutions portées par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, la CNIL dans la délibération du 16 juillet 2020 a simplifié le référentiel sur les conditions de mise à disposition de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) pour en faciliter les conditions d’accès. Pour rappel,...
LireLa CNIL publie une charte des contrôles afin d’informer les organismes susceptibles d’être concernés des différentes étapes de la procédure et fournit quelques conseils sur le comportement à adopter en cas de contrôle par les agents de la CNIL. Cette charte rappelle d’abord l’étendue des pouvoirs dont disposent les agents de la CNIL, dans le cadre des...
LireLa CNIL a adopté par délibération n°2020-081 du 18 juin 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel dont le principe est prévu à l’article 8-I 2° b) de la loi Informatique et Libertés remplace donc la norme simplifiée 50 qui n’était plus juridiquement...
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