Depuis plusieurs décennies, la France applique un régime fiscal de faveur aux revenus de licence et plus-values de cession des brevets et certains autres actifs incorporels. Ce régime a fait l’objet d’une réforme dans la dernière loi de finances afin de le mettre en conformité avec les normes communautaires et OCDE et est désormais codifié à l’article...
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