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- 31 mars 2020
- Lionel DEVIC
Les formalités et obligations déclaratives annuelles s’imposent aux fonds de dotation et à ses dirigeants avant le 30 juin prochain (pour les fonds dont l’exercice social correspond à l’année civile). En effet, chaque année le fonds de dotation doit établir des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat (établis conformément au...
Lire- 27 mars 2020
- Xavier DELSOL, Laurent BUTSTRAËN, Alexis BECQUART, Lionel DEVIC
Pour faire face à l’épidémie de Covid19, le Parlement a voté le 23 mars 2020 la loi d’urgence sanitaire dont l’article 11 autorise le gouvernement à prendre diverses mesures pour limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, dont les organismes à but non lucratif. Cette autorisation permet notamment au...
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