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Information sur les fonds de dotation
Les formalités et obligations déclaratives annuelles s’imposent aux fonds de dotation et à ses dirigeants avant le 30 juin prochain (pour les fonds dont l’exercice social correspond à l’année civile).
En effet, chaque année le fonds de dotation doit établir des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat (établis conformément au Règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif).
1/ Dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable ces comptes doivent :
- être transmis à la préfecture territorialement compétente,
- être publiés sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels ; pour ce faire vous devez, muni de votre numéro de SIREN, créer votre espace personnel sur cette page.
Si le montant des ressources annuelles (produits) du fonds dépasse 10 000 €, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléants doivent avoir été désignés par le conseil d’administration aux fins de certifier l’exercice clos.
Le rapport du commissaire aux comptes doit être joint aux comptes annuels transmis à la préfecture. En revanche, il n’a pas à être publié en ligne.
Attention : le nouveau règlement comptable de 2018 prévoit que l’annexe doive contenir le tableau des filiales et participations requis par l’article L233-15 du code de commerce tel qu’il est présenté à l’article 841-6 du Plan comptable général (en annexe du présent courrier).
Si le fonds a fait appel à la générosité publique (sur autorisation préalable), un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) doit être établi et annexé aux comptes annuels.
Les modalités de présentation de ce compte sont fixées par l’arrêté du 22 mai 2019.
Les rubriques devant figurer au compte d’emploi des ressources collectées auprès du public comprennent :
les emplois par destination ;
les ressources par origine ;
les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés ;
les emplois des contributions volontaires en nature ;
les contributions volontaires en nature ;
les fonds dédiés liés à la générosité du public.
Il est important de bien vérifier la corrélation entre ces informations et celles figurant dans le rapport d’activité.
2/ Dans ce même délai, vous devez également transmettre à la préfecture le rapport d’activité de votre fonds qui doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- le compte-rendu proprement dit des activités du fonds portant à la fois sur son fonctionnement interne (nombre de réunions du conseil d’administration et des éventuels comités, décisions importantes prises par le conseil d’administration et par les comités, désignation d’administrateurs etc.) et sur ses rapports avec les tiers ;
- la liste des actions d’intérêt général financées par le fonds et leurs montants (activités opérationnelles du fonds) ;
- la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions du fonds et leurs montants (cette partie concerne surtout les fonds ayant une activité de redistribution) ;
- la liste des libéralités reçues (donations notariées ou legs ; en revanche, la liste des donateurs ayant consenti un don manuel en réponse, notamment, à un appel public à la générosité, n’a pas à figurer dans ce rapport).
3/ En conclusion, si l’exercice social de votre fonds de dotation s’est achevé le 31 décembre 2019, la préfecture dans le ressort duquel se trouve le siège de votre fonds devra recevoir, d’ici le 30 juin 2020 :
le rapport d’activité du fonds approuvé par le conseil d’administration,
les comptes annuels 2019 du fonds (dont, le cas échéant, le CER) et le rapport du commissaire aux comptes,
l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration approuvant les comptes annuels 2019 et le rapport d’activité du fonds.
COVID-19 – A NOTER
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adoptée publiée au JO du mardi 24 mars.
Les ordonnances adoptées en application de cette loi tiennent compte des difficultés causées par la pandémie pour adapter, cette année, les délais et conditions d’approbation des comptes annuels.
S’agissant par ailleurs des adaptations des règles relatives aux convocations et tenues des conseils d’administration, nous vous invitons à prendre connaissance de la note en date du 27 mars 2020.
Si vos statuts ont été rédigés par notre cabinet, nous vous rappelons toutefois qu’ils stipulent en principe la possibilité, pour votre conseil d’administration, de tenir ses réunions à distance (par visio ou téléconférence).
Plus généralement, sur les adaptations décidées, lire les dernières précisions du cabinet.