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Covid19 : Dispense de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires
Dans le cadre de la lutte contre le Covid19, l’administration fiscale, dans sa réponse à un rescrit, publiée le 7 avril 2020, incite le don de matériels sanitaires en dispensant les donateurs de régularisation de TVA.
Quels sont les dons et les bénéficiaires concernés ?
L’administration vise exclusivement les dons de matériels sanitaires, et en donne la liste suivante : masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection, et respirateurs.
Sont concernés les matériels achetés (y compris hors UE) ou fabriqués par le donateur.
Concernant les bénéficiaires des dons, l’administration vise limitativement :
- Les établissements de santé ;
- Les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (article L.312-1, I, 6° et 7° du code de l’action sociale et des familles)
- Les professionnels de santés visés à l’article L.261, 4, 1° du code de la santé publique, c’est-à-dire les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (ainsi que les pharmaciens, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, et psychanalystes).
- Les services de l’État et des collectivités territoriales.
Quels sont les donateurs éligibles à la dispense de régularisation ?
Bien que la réponse de l’administration ne mentionne que les entreprises, la position de l’administration vaut pour l’ensemble des assujettis à la TVA, puisqu’elle résulte d’une interprétation de l’article 273 septies D du code général des impôts (CGI), lequel s’applique à l’ensemble des assujettis à la TVA.
Quelles sont les conditions de la dispense de régularisation de TVA ?
En principe, la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de cadeaux ou de dons, n’est pas déductible (article 206, IV, 2°, 3° de l’annexe II du CGI).
Il s’ensuit que si lors de leur acquisition, les biens ou les éléments le composant ont donné lieu à déduction totale ou partielle parce qu’ils étaient destinés à une opération ouvrant droit à déduction, alors leur remise gratuite rend exigible l’imposition d’une livraison à soi-même (article 257, II, 1° du CGI), et la taxe résultant de cette imposition n’est pas déductible.
Toutefois et par exception, l’article 273 septies D du CGI dispose qu’aucune régularisation de la taxe initialement déduite n’a à être opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
C’est le mécanisme que l’administration fiscale accepte d’étendre aux dons de matériels sanitaires, réalisés au bénéfice des personnes rappelées ci-avant.
Cette dispense de régularisation est une tolérance de l’administration, qui ne vaut que pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclarée par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don d’une attestation de don en nature, mais le donateur doit être en mesure d’identifier la date du don, son bénéficiaire, ainsi que la nature et les quantités de biens donnés.
Précisons que la dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même.
Enfin, cette tolérance s’applique y compris lorsque les matériels sont acquis dans la perspective d’un don.