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Définition du dossier de cession des autorisations
Le dossier de demande d’autorisation de cession d’une autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du CASF d’un établissement ou service social et médico-social ou d’un lieu de vie et d’accueil est fixé par le décret du 13 mars 2020 (pris dans le prolongement de l’ordonnance du 17 janvier 2018 qui avait modifié l’article L313-1 du CASF).
Toute demande de cession d’autorisation présentée postérieurement au 16 mars 2020 est donc soumise à ce décret. Il doit être soumis à l’autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l’autorisation lesquelles peuvent demander des pièces complémentaires, dans un but précis.
L’absence de réponse dans un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande, étant précisé que le dossier est réputé être complet si, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, l’autorité compétente ou, en cas d’autorisation conjointe, la première autorité saisie n’a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. En conséquence, en cas de silence complet, une demande est rejetée au bout de 4 mois.
La demande de cession de l’autorisation est adressée par le cessionnaire à l’autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l’autorisation. Elle est assortie d’un dossier comportant :
- Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L’identité, l’adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande la cession pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l’organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;
b) L’acte ou l’attestation de cession signés du cédant, ou l’extrait des délibérations du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant du cédant relatif à cette cession ;
c) Le protocole d’accord portant cession de l’autorisation conclu entre le cédant et le cessionnaire ;
d) Le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 du CASF ; - Une partie relative aux personnels, décrivant l’état des effectifs, par type de qualifications, exerçant ou appelés à exercer dans l’établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, nécessaires à la mise en place du projet ;
- Une partie financière décrivant les modalités précises de financement du projet, une présentation du compte ou du budget prévisionnel de l’établissement ou du service ;
- L’engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du CASF.
L’autorité ou les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation peuvent demander la communication de tout document complémentaire permettant la bonne instruction du dossier pour s’assurer que le cessionnaire pressenti est en capacité de gérer l’établissement, le service ou le lieu de vie et d’accueil dans le respect de l’autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà d’autres établissements, services ou lieux de vie et d’accueil.