Fonction publique et crise sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics ?

Face à l’épidémie de Covid-19, la mobilisation sans précédent de l’Etat et des administrations publiques bouleverse inévitablement l’activité et les conditions de travail de leurs agents, contraints de s’adapter pour assurer la continuité des services publics. Ce contexte exceptionnel pose de nombreuses questions, tant en termes d’organisation du travail que de rémunération des agents.

ORGANISATION DU TRAVAIL

Dans un communiqué de presse daté du 16 mars 2020, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique est venu préciser les modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics :

télétravail : chaque employeur public doit systématiquement mettre en place le télétravail lorsque le poste le permet ;
autorisations spéciales d’absence (ASA) : à défaut, l’agent doit bénéficier d’une ASA de la part de son employeur ;
plans de continuité de l’activité (PCA) : chaque employeur public doit mettre en place un PCA, qui détermine les agents devant impérativement être présents, soit physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté.

Ces mesures, qui concernent les trois versants de la fonction publique, n’ont pour l’heure pas fait l’objet de textes réglementaires.

REMUNERATION ET DROITS DES FONCTIONNAIRES

Un agent bénéficiant d’une ASA est considéré comme ayant accompli son service et conserve ses droits à rémunération, avancement, pension et congés annuels (article 21 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983relative aux droits et obligations des fonctionnaires).

Sur cette base, les agents qui ne pourraient pas exercer leurs fonctions en télétravail continueront donc à percevoir leur rémunération. Il n’est donc pas question de chômage partiel et de prise en charge par l’Etat et l’UNEDIC comme dans le secteur privé. En revanche, les agents malades seront placés en situation de congé de maladie.

L’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 suspend, le temps de la crise sanitaire, l’application du dispositif de jour de carence pour les fonctionnaires.

L’article 11 de cette même loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de permettre aux employeurs publics d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos.

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