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L’octroi de congés payés
- 27 septembre 2023
- Delphine BRETAGNOLLE, Philippe PACOTTE, Brice BRIEL
- Droit social - Protection sociale
La chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière a rendu 3 arrêts le 13 septembre 2023 relatifs à l’octroi des congés payés.
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence qui va générer des conséquences notables pour les employeurs en matière de gestion des congés payés – qu’il s’agisse des congés légaux ou régis par des textes conventionnels !
Les règles d’acquisition et de prescription s’en trouvent fortement modifiées. Ces décisions ont un impact sur l’acquisition des congés en cours mais produisent également des conséquences rétroactives : les salariés concernés pourraient solliciter un rappel de salaire sur une période qui n’est pas clairement définie.
Une intervention du législateur est attendue.
Nous vous proposons de faire un point sur les conséquences pratiques de ces décisions pour vous permettre d’anticiper sur les sollicitations de vos collaborateurs.