Blog Droit public
Le dégel de certains délais applicables en matière d’environnement
Le 1er alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 figurant au titre II relatif aux délais et procédures en matière administrative, précise qu’un « décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend ».
Au visa de cette disposition, le gouvernement a adopté le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020, qui procède au dégel du cours de certains délais prévus en matière environnementale.
Sont concernés les délais de réalisation des prescriptions qui, expirant au cours de la période fixée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d’urgence sanitaire augmenté d’un mois), ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période, se sont trouvés suspendus par l’effet de l’article 8 de cette ordonnance.
Pris pour des motifs de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l’environnement, le décret n° 2020-383 vise notamment dans ses dispositions :
- les délais applicables au contrôle et à l’analyse de la sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d’eau, des actions d’entretien de cours d’eau, des dragages et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou soumise à déclaration ou de dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats ;
- les délais d’élaboration des plans annuels de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement ;
- les délais mentionnés dans des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (mise en demeure, mesures conservatoires, prescription d’évaluations, etc.) ;
- les délais notifiés par la direction de la sécurité de l’aviation civile aux exploitants d’aérodromes.
Les délais reprennent ainsi leur cours à la date d’entrée en vigueur du décret, fixée au lendemain de sa publication, intervenue le 2 avril 2020.
S’agissant des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire, ce dégel ne joue que pour les prescriptions édictées à compter de l’entrée en vigueur du décret jusqu’au terme de la période du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.