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Les délais intéressant les collectivités territoriales
1 - Les créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics
Adoptée le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 prévoit la prolongation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et l’adaptation de ces procédures pendant cette même période. Cette prolongation s’applique pour les délais qui ont expirés ou expirent entre le 12 mars 2020 et à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de la période de l’état d’urgence. Sauf modification qui pourrait intervenir par décret pris en conseil des ministres ou une nouvelle autorisation législative, le terme de la période de l’état d’urgence est fixé à ce jour au 24 mai 2020.
Une durée dérogatoire de prorogation des délais relatifs au créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics a toutefois été introduite par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Son article 11 dispose en effet que les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, augmentée de trois mois.
2 - Les décisions, accords ou avis rendus par les personnes publiques
Afin d’éviter la naissance de décisions administratives tacites durant la période de l’état d’urgence sanitaire,l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la prorogation des délais de traitement des demandes déposées auprès des personnes publiques.
Ainsi, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ainsi que des organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif peut ou doit intervenir sont suspendus.
Cette mesure s’applique de façon rétroactive à partir du 12 mars 2020, et sera maintenue jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, afin de ne pas retarder de façon excessive l’organisation et la tenue de procédures de consultation et de participation du public qui avaient été engagées ou programmées avant la déclaration de l’état d’urgence, l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020modifie l’article 7 précité. Il est désormais prévu que les délais de consultation et de participation du public seront suspendus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence, augmenté de sept jours.