Formations 

Revue de Presse

  1. Accueil
  2. Actualités
  3. Revue de Presse
  4. Nullité relative de la convention de fo...

Nullité relative de la convention de forfait en heures

Philippe PACOTTE et Solène BOROCCO commentent un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022, dans le n° 544 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, en date du 20 juin 2022.

👉Lire l’article