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Pas de consultation du CSE d’établissement sur des mesures concernant plusieurs établissements

Philippe PACOTTE et Arthur LAMPERT ont rédigé un article intitulé « Pas de consultation du CSE d’établissement sur des mesures concernant plusieurs
établissements » dans le n° 548 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, en date du 23 septembre 2022.

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