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Philippe PACOTTE et Julie LAYAT-LE BOURHIS commentent un arrêt du 4 octobre 2017 de la Chambre sociale de la Cour de cassation statuant sur la cessation totale d’activité et l’impossibilité de reclassement d’un salarié inapte

Dans le numéro du 29 novembre 2017 (n°442) de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale », et Julie LAYAT-LE BOURHIS, avocat, commentent un arrêt du 4 octobre 2017 de la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°16-16.441, arrêt n°2173 FS-P+B), qui, après avoir rappelé que les dispositions relatives au reclassement d’un salarié inapte doivent être respectées même en cas de motif économique, soulignent que ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de cessation totale d’activité d’une société n’appartenant pas à un groupe. En l’espèce, la société avait été mise en liquidation judiciaire, tous les postes avaient été supprimés et aucune possibilité de reclassement ne pouvait être recherchée ailleurs dans la mesure où l’employeur n’appartenait pas à un groupe.

Dans cette hypothèse, le reclassement est effectivement impossible et il ne saurait être reproché à l’employeur le non-respect des règles d’ordre public. Philippe PACOTTE et Julie LAYAT-LE BOURHIS soulignent toutefois que, la cessation d’activité ne saurait de façon systématique constituer une justification de l’impossibilité de reclassement.

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