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Adoption définitive du projet de loi NOTRe par le Parlement
L’Assemblée national et le Sénat ont adopté, le 16 juillet 2015, la version définitive du projet de loi NOTRe, élaborée par la Commission mixte paritaire. Son entrée en vigueur reste néanmoins subordonnée à la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 22 juillet 2015.
Ce projet de loi constitue le dernier volet de la réforme territoriale du quinquennat. Il reste cependant à en fixer les modalités financières, notamment concernant la nouvelle répartition de la CVAE. Ces modalités seront normalement fixées par la loi de finances pour 2016, dont l’examen débutera à l’automne prochain (Article du Courrier des maires).