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Création d’un échelon hiérarchique : absence de rétrogradation
- 7 juillet 2017
- Philippe PACOTTE
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La création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraînant pas en soi un déclassement du salarié, ce dernier ne peut invoquer aucune modification de son contrat de travail.
- Cass. Soc. 12 mai 2017, n° 16-11.126
En l’espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il soutenait que la création d’un niveau hiérarchique supplémentaire avait entraîné une modification de son contrat de travail, justifiant la requalification de la prise d’acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel a rejeté les demandes du salarié, après avoir constaté qu’aucune modification n’était apportée à son statut, à sa qualification, à son temps de travail et à sa rémunération.
La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi.