Selon la Cour de cassation, doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence.

Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission, de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les vingt-quatre derniers mois. Les parties ont procédé à la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié. Pour fixer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission, l’arrêt de la Cour d’appel énonce que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise. Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de minorer la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence en fonction du mode de rupture.

• Cass. Soc. 9 avril 2015, n°13-25.847