Les rôles respectifs de la commission de réforme, de l’autorité administrative et du juge administratif en cas d’arrêt de travail pour accident de service

En vertu de l’article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande à être placé en arrêt de travail pour accident de service. Lorsqu’elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis. Le pouvoir de décision appartient à l’autorité administrative dont relève l’agent, éclairée par cet avis. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l’autorité administrative (CE 27 mars 2015 Commune de Bègles, n°362407 ).

À CONSULTER

Publication d’une circulaire relative aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

Le contrôle juridictionnel du renouvellement abusif des contrats à durée déterminée

Renaud-Jean CHAUSSADE, Toutes ses publications

Blog Droit public

Les rôles respectifs de la commission de réforme, de l’autorité administrative et du juge administratif en cas d’arrêt de travail pour accident de service