Lorsque le comité médical compétent déclare qu’un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l’autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l’autorité...
LireEn vertu d’un principe général du droit, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle. Une faute qui, eu égard aux circonstances de fait, revêt...
LireEn vertu de l’article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande à être placé en arrêt de travail pour accident de service. Lorsqu’elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, la...
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