L’office du juge administratif en cas de recours indemnitaire introduit par les héritiers de la victime décédée

Le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action en réparation. Chaque héritier a donc qualité pour exercer l’action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires.

L’action étant conduite au bénéfice de la succession, cela implique que le juge du fond doit condamner la personne responsable à réparer l’ensemble du préjudice au bénéfice de la succession et non à payer une somme correspondant à la part du requérant dans les droits de succession. Cela implique également que l’intervention en appel des héritiers non présents en première instance, qui a le même objet que les conclusions présentées par le requérant, est recevable (CE 27 mai 2015, n° 368440).

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