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Extension du bénéfice de la théorie des sujétions techniques imprévues aux sous-traitants
- 7 août 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Extension du bénéfice de la théorie des sujétions techniques imprévues aux sous-traitants
La théorie des sujétions techniques imprévues permet au titulaire d’un contrat administratif prévoyant l’exécution de travaux publics d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de la survenance de difficultés présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, lorsque ces difficultés ont pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.
Le Conseil d’Etat considère désormais que le sous-traitant d’un marché de travaux publics, qui bénéficie du paiement direct des prestations sous-traitées, a également droit à ce paiement direct en application de la théorie des sujétions techniques imprévues (CE 1er juillet 2015 Régie des eaux du canal de Belletrud, n° 383613).
A consulter
- Le Conseil d’Etat valide un appel d’offres prévoyant que l’évaluation de la qualité technique des offres se fera après accomplissement d’un essai des prestations proposées par les candidats
- Publication de la deuxième édition du « Vade-mecum des marchés publics »