Les obligations de l’autorité territoriale vis-à-vis de l’agent apte à reprendre ses fonctions sous condition d’adaptation de son poste

6 juillet 2015
Renaud-Jean CHAUSSADE
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Lorsque le comité médical compétent déclare qu’un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l’autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire.

Si l’autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu’à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions (CE 12 mai 2015 Commune de Bassan, n°360662).

A CONSULTER

Publication du décret permettant le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
L’existence d’une nomination pour ordre est un moyen d’ordre public dans le cadre d’un recours de l’agent contre la décision mettant fin à l’emploi irrégulièrement occupé

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