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MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL : UN SYNDICAT PEUT S’OPPOSER A UN ACCORD PAR VOIE ELECTRONIQUE

En l’espèce, un accord d’entreprise est conclu avec certaines des organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales non signataires forment opposition à son entrée en vigueur par courrier électronique.

Le procédé est contesté par les syndicats signataires au motif que seul un texte spécial peut autoriser une notification par voie électronique. A défaut, la notification doit être faite par courrier.

L’argument est rejeté par la Cour de cassation qui retient une approche pragmatique du dialogue social en entreprise.

La Cour de cassation rappelle en effet que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats non signataires de l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.

Elle en conclut que la notification de l’opposition par la voie électronique satisfait aux exigences requises.

  • Cass. soc. 23 mars 2017, n°16-13.159

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