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La réforme du Code du travail par ordonnance : les mesures envisagées
Le projet de loi d’habilitation, visant à permettre au Gouvernement, de prendre par ordonnances les mesures dites « pour le renforcement du dialogue social » a été présenté le 28 juin 2017 en Conseil des ministres.
Ce dernier prévoit notamment de favoriser la négociation collective, de privilégier les accords d’entreprise, de fixer un barème pour les indemnités prud’homales, de faciliter la consultation des salariés. L’une des mesures les plus médiatisée du nouveau gouvernement est la réforme du Code du travail par voie d’ordonnances.
Le recours aux ordonnances est fondé sur l’article 38 de la Constitution. Concrètement, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme. L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation, contenant la finalité des mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre et leur domaine d’intervention.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et signés par le Président de la République. Un projet de loi sera ensuite déposé au Parlement. Si l’ordonnance est ratifiée par le Parlement, elle acquiert la valeur de loi. Si elle n’est pas ratifiée, elle conserve une valeur simplement réglementaire.
Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures dites « pour le renforcement du dialogue social » a été présenté le 28 juin 2017 en Conseil des Ministres.
Les principales mesures envisagées sont les suivantes :
- reconnaître une place centrale à la négociation collective d’entreprise en (a) étendant les domaines dans lesquels il existe une primauté de l’accord d’entreprise, tout en (b) définissant les domaines pour lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels et interprofessionnels ;
- favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en facilitant (a) la négociation avec les représentants élus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et (b) le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ;
- élargir la possibilité de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT et redéfinir notamment ses conditions de mise en place, ses attributions, son fonctionnement, les délais d’information-consultation, ses moyens ;
- déterminer les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières ;
- fixer un barème obligatoire devant le Conseil prud’hommes pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ;
- clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et sécuriser les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude ;
- permettre d’adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de CDD et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ;
- favoriser et sécuriser, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération.