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Nécessité d’une expertise médicale technique en cas de difficulté d’ordre médical sur l’état de santé de la victime
Selon les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un différend fait apparaître, en cours d’instance, une difficulté d’ordre médicale relative à l’état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique.
- Cass. 2ème civ., 24 mai 2017, n°16-18027.
Source : La Semaine Juridique du 27 juin 2017