La Cour de Cassation étend, en vertu des principes généraux du droit du travail, la protection contre le licenciement aux salariés membres de commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris dans les commissions créées antérieurement à la loi du 4 mai 2004.

Selon la Cour de Cassation, il résulte de l’article 2251-1 du Code du travail que les accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public.

Dans la mesure où l’article L. 2234-3 énonce que les accords instituant des commissions paritaires professionnelles déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions, la haute juridiction en déduit que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection légale contre le licenciement.

La protection applicable est celle des délégués syndicaux. Elle s’applique durant le mandat et les 12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions, à condition que le salarié ait exercé ces fonctions pendant au moins 1 an.

• Cass. Soc. 1er fév. 2017, n°15-24.310