Un salarié, exerçant un ou plusieurs mandats extérieurs, bénéficie de la protection contre les licenciements en vertu de l’article L. 2411-1 du code du travail.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation met à la charge du salarié une obligation d’information pour bénéficier de la protection contre le licenciement. (Cassation sociale, 14 septembre 2012, n°11-28.269).

Par un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles le salarié titulaire d’un mandat extérieur peut se prévaloir du bénéfice de la protection en cas de transfert d’entreprise.

En l’espèce, le mandat de conseiller prud’homal du salarié était connu de l’employeur mais le contrat de travail avait fait par la suite l’objet d’un transfert auprès d’un autre employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

A la suite de son licenciement par le repreneur, le salarié se prévalait de la nullité de la mesure en raison de l’absence d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. L’employeur invoquait pour sa part l’absence d’information de ce mandat avant le licenciement.

Pour la Cour de cassation, la poursuite automatique des contrats de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence de la protection dont bénéficie le salarié au titre d’un mandat extérieur.

Concrètement, le salarié, titulaire d’un mandat extérieur, qui ne procède pas à une information du cessionnaire à l’occasion du transfert ou au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ne pourra pas se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

Cette solution, qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des mandats extérieurs, permet ainsi au cessionnaire de ne pas supporter les conséquences dommageables d’une situation qu’il ignorait, faute d’en avoir été informé par le cédant.

Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-25.283