Blog Droit social - Protection sociale
SIMPLIFICATION DU CONTENTIEUX DES ACCIDENTS ET MALADIES D’ORIGINE PROFESSIONNELLE
Le projet de loi santé prévoit que lorsque sont contestées les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou l’imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné pourrait transmettre au médecin expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, les éléments médicaux ayant fondé sa décision, sans que le secret médical soit opposable. L’employeur pourrait demander que ces éléments soient notifiés au médecin qu’il mandate à cet effet et la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle serait informée de cette notification.