Blog Droit social - Protection sociale
A LA UNE
Réforme de l’assurance chômage
Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les nouvelles règles applicables en matière d’assurance chômage. Les conditions d’affiliation apparaissent plus strictes. Ces règles s’appliqueront aux salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er novembre 2019. Toutefois, les salariés dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er novembre 2019 continueront à bénéficier des règles d’indemnisation de la convention du 14 avril 2017.
En premier lieu, la réforme de l’assurance chômage est marquée par la modification de la durée minimale d’affiliation pour ouvrir droit au chômage. Ainsi, alors que précédemment le demandeur d’emploi devait justifier avoir travaillé au minimum 4 mois sur les 28 derniers mois, la durée est augmentée. Elle passe à 6 mois sur les 24 derniers mois. De même, pour bénéficier du rechargement des droits, le demandeur d’emploi devra avoir travaillé 6 mois contre 1 mois auparavant.
En second lieu, l’une des grandes promesses électorales portait sur la possibilité pour les salariés démissionnaires et les indépendants de bénéficier de l’assurance chômage. Les conditions fixées par les décrets apparaissent particulièrement strictes. Ainsi, seuls les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l’assurance chômage, dès lors qu’ils justifient d’un projet professionnel. Le caractère réel et sérieux de ce projet devra être attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité dont le plafond sera fixé à 800 € par mois et pour une durée limitée à 6 mois.
En troisième lieu, pour les plus hauts niveaux de revenu, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi devient dégressif. Ainsi, les salariés ayant des revenus mensuels supérieurs à 4 500 € bruts et âgés de moins de 57 ans subiront une baisse de leur indemnité de 30 % à partir du 7ème mois d’indemnisation avec un minimum fixé à 2 261 € nets.
En dernier lieu, les modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ont été modifiées. Ainsi, pour calculer le salaire journalier de référence (« SJR »), il était pris en compte la rémunération des 12 derniers mois divisée par le nombre de jours travaillés sur cette période multiplié par 1,4. A compter du 1er avril 2020, le SJR sera calculé à partir de la rémunération des 24 derniers mois divisée par le nombre de jours calendaires.
Contrôle URSSAF : le délai de réponse aux observations peut être prolongé
Un décret du 11 octobre 2019 modifie plusieurs dispositions en cas de contrôle URSSAF. L’une des mesures majeures porte sur la possibilité d’allonger le délai de réponse de l’employeur de 30 à 60 jours. Ces dispositions s’appliqueront aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
A la demande de l’employeur, le délai de réponse à la lettre d’observations de l’URSSAF pourra être porté à 60 jours contre 30 habituellement. Cette demande devra parvenir à l’URSSAF avant l’expiration du délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’URSSAF vaudra acceptation. En cas de refus, l’URSSAF devra motiver sa décision.
En outre, le décret apporte des précisions concernant la fin de la période contradictoire. En l’absence de réponse du cotisant aux observations de l’URSSAF, cette période prendra fin au terme du délai de réponse. Dans le cas inverse, la réponse de l’URSSAF au courrier du cotisant clôturera la période d’observation.
Enfin, lorsque le cotisant n’aura pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle ayant moins de 6 ans, l’URSSAF constatera l’absence de mise en conformité. Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales sera majoré de 10 %.