Le projet de loi, dit « Pellerin », relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015 pour être discuté cet automne. Des mesures significatives sont envisagées, telles que la création de « cités historiques » qui constitueront une nouvelle servitude d’utilité publique ayant vocation à se...
LireLa loi sur la transition énergétique fixe les objectifs de la transition énergétique. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures, telles que la mise en place d’un nouveau "prêt transition énergétique et croissance verte" versé par la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités locales et entreprises ou la création d’un chèque énergie,...
LireLe Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.122-12 du code de l’environnement. Il est en principe tenu de faire droit aux demandes de suspension des décisions d’approbation des plans, schémas, programmes ou autres documents de planification en l’absence de l’évaluation environnementale prévue par...
LireLorsqu’il annule un refus d’autoriser une ICPE, le juge administratif, statuant en tant que juge du plein contentieux, peut accorder lui-même l’autorisation sollicitée. Dans une telle hypothèse, la voie de la tierce opposition est ouverte au tiers qui justifierait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative...
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